Modèle à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne. Les éléments entre crochets sont à compléter.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations vendues par Altikode — [Prénom Nom], entrepreneur individuel, SIRET [numéro], [adresse] — via le site [altikode.fr] : offres à prix fixe, abonnements de maintenance et projets réalisés sur devis. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Commande
Le client commande une offre à prix fixe en ligne, ou accepte un devis en ligne (« bon pour accord » électronique). La commande est confirmée par e-mail. Altikode vérifie la faisabilité sous 24 heures ouvrées : si la demande ne correspond pas au périmètre de l’offre ou du devis, le client en est informé avant toute intervention et peut annuler ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. [TVA non applicable, article 293 B du CGI.] Les offres à prix fixe sont payables à la commande. Les projets sur devis donnent lieu à un acompte (pourcentage indiqué sur le devis) à l’acceptation, le solde étant dû à la livraison. Les abonnements sont payables mensuellement d’avance et résiliables à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. Le paiement s’effectue par carte bancaire (Stripe) ou par virement. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles (clients professionnels).
4. Exécution
Le client fournit les accès nécessaires selon la procédure indiquée après commande. Les délais courent à compter de la réception du paiement et des accès. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données ; Altikode réalise néanmoins une sauvegarde avant chaque intervention.
5. Livraison et garantie
La livraison est notifiée par e-mail, accompagnée d’un rapport. Les développements sur mesure bénéficient d’une garantie corrective de 3 mois couvrant les anomalies de fonctionnement par rapport au périmètre convenu.
6. Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques sont cédés au client à compter du paiement intégral. Les composants libres ou préexistants restent soumis à leurs licences respectives.
7. Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. S’il a expressément demandé l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu’à la rétractation, et perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
8. Responsabilité
Altikode est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects ni pour les dysfonctionnements imputables à l’hébergeur, à des extensions tierces ou à des modifications réalisées par un tiers.
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur]. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de [ville].